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| Programme de Partenariat |
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| Les conditions de Partenariat du site La Cale-Sèche de Télélivre |
Conditions générales d'utilisation du programme de partenariat (Affiliation) de La Cale-Sèche.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFILIATION
Le présent contrat, conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Cale-Sèche est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ai placé sur son site Internet un lien vers le site www.cale-seche.com.
Ce lien apporte ainsi à La Cale-Sèche de nouveaux clients.
DÉFINITIONS
Affilié : (personne morale ou physique) gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'affilieur.
Affilieur : (personne morale) gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence La Cale-Sèche, rémunérant sous certaines conditions l'affilié.
Outil Promotionnel : objet placé sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur.
Article 1
IDENTIFICATION DES PARTIES
Le présent protocole d'affiliation est établi entre :
"La Cale-Sèche, une marque de Télélivre sprl, Société immatriculée à banque centrale des entreprises sous le numéro 0423.250.095, ayant son siège social rue Pére De Deken - 1040 Bruxelles, et éditeur du site www.cale-seche.com
L'Affilié, personne morale ou physique mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'un site Internet et plaçant sur son site un lien vers le site www.cale-seche.com sous réserve de son agrément par Télélivre sprl, dans les conditions définies ci-après.
Article 2
DEMANDE D'INSCRIPTION
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site www.cale-seche.com.
La validation électronique des Conditions Générales d'Affiliation ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par l'affilié que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Article 3
CONDITIONS D'ADMISSION DE L'AFFILIÉ
Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
Télélivres sprl se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites.
Les sites :
- à caractère illégal
- contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
- nuisant à l'image de la Cale-Sèche ou à sa politique commerciale.
- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation.
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Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe, etc...) doivent donner à Télélivre sprl les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites ci-dessus.
Les modifications significatives du contenu du site de l'affilié devront être signalées à Télélivre sprl dans les 48 heures à compter de la modification par l'envoi d'un email via le formulaire de contact dans le panneau de gestion des affiliés.
Article 4
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
La rémunération du site affilié se fait sur la base des achats effectués par les internautes qui accèdent au site de La Cale-Séche (www.cale-seche.com) par le biais d'un clic sur un lien ou un bandeau, fournis par La Cale-Sèche et présent sur le site de l'affilié.
Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à 3 % (trois pour cent) hors taxe du montant des achats générés.
Il est précisé qu'un achat doit être compris comme une commande en ligne suivie d'un paiement en ligne.
Les achats indirects sont également comptabilisées, c'est à dire ceux effectués par un internaute qui vient sur le site de La Cale-Sèche pour la 1ere fois via l'affilié dans un délai maximal de 30 jours suivant la première visite.
Il est entendu que les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.
La rémunération est limitée à un seul achat par période de 24 h et par poste d'internaute (identification de l'ordinateur dont émane la demande) pour un même affilié.
La Cale-Séche donne accès à chaque affilié via son compte aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur les achats générés au profit de La Cale-Séche.
Article 5
CONDITIONS DE PAIEMENT
Télélivre adressera chaque mois à l'affilié un relevé des achats enregistrées dans les conditions définies à l'article 4.
Pour les professionnels :
Ce relevé sera suivi d'un appel à facture dès que le montant des commissions aura atteint un montant cumulé supérieur à 100 (cent) Euros HT.
L'affilié adressera alors à Télélivre sprl une facture de commission, faisant ressortir la TVA, et établie au nom de Télélivre sprl sur la base du rapport fourni par elle. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versés sous 30 jours fin de mois.
La facture devra en outre comporter un numéro de compte IBAN, un numéro de TVA Intracommunautaire, ou tout autre identifiant professionnel de l'affilié.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Pour les particuliers :
Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle ; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 60 (soixante) Euros HT.
Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 60 jours fin de mois.
Au regard de la fiscalité les sommes perçues doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux.
Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés).
Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.
Au delà de 300 (trois cent) Euros hors taxe par an et par affilié, Télélivre sprl se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro d'identifiant intracommunautaire avant d'effectuer tout règlement.
ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.
Article 6
DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le partenariat entre La Cale-Sèche, Télélivre sprl et le site affilié est réputé prendre effet dès la signification à l'affilié de son agrément.
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre La Cale-Sèche, Télélivre sprl et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par email envoyé à info@cale-seche.com .
Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l'email.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois.
Tout affilié qui supprimerait le lien ou le bandeau fourni par La Cale-Sèche sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d'affiliation et notamment celles émises dans l'article 4 perdra également tout droit à paiement.
Article 7
PROPRIÉTÉ
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque La Cal-Sèche à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de produits similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenus sur le site www.cale-seche.com.
Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Télélivre sprl est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc...) apportées par les sites affiliés.
Article 8
RESPONSABILITÉ
L'affilié relève et garantit Télélivre sprl des conséquences de toute réclamation d'un tiers à quelque titre que ce soit en raison du contenu de son site.
Article 9
DISPOSITIONS DIVERSES
La Cale-Sèche se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des conditions générales avec un préavis de 10 jours et de le signifier par email à ses affiliés.
A l'issue du préavis, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit à l'affilié.
Article 10
LOI APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE
· Si l'affilié est un commerçant ou une société : Le présent contrat est soumis à la loi belge.
En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
· Si l'affilié est un particulier résidant en Belgique, le contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit. |
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